Conditions générales de vente
Article 1 : DEFINITIONS
TAWACHOU: ce terme désigne l’entreprise TAWACHOU, autoentreprise, immatriculée au R.M. de NEVERS sous le numéro 852 657 741, dont le siège social est situé au 4 rue de l’église, 58140 CHALAUX.
PRODUIT(S): ce terme désigne les produits commercialisés par TAWACHOU et proposés à la vente sur le SITE.
ACHETEUR: ce terme désigne le cocontractant, personne physique qui agit à des fins non professionnelles, ayant commandé un ou plusieurs PRODUIT(S) sur le Site.
SITE: ce terme désigne le Site Internet de TAWACHOU : TAWACHOU.FR sur lequel les PRODUITS sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société OVH dont le Siège Social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole 424 761 419 00045.
COMMANDE: ce terme désigne le contrat de vente conclu entre TAWACHOU et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.
PARTIE(S): ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou TAWACHOU.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles TAWACHOU propose, via son SITE, la commercialisation des PRODUITS à des ACHETEURS.
En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs PRODUITS de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par TAWACHOU.
L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à sa COMMANDE.
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des PRODUITS sur le SITE et entrent en vigueur à compter du 23 mars 2021. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.
TAWACHOU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la COMMANDE de PRODUITS passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.
Les présentes conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment dans la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.
Article 3 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE
Article 3.1 : Présentation et disponibilité des PRODUITS
L’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, un Service Consommateurs est mis à sa disposition ;
Pour contacter le Service Consommateurs cliquez ici
Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. TAWACHOU procèdera alors à la livraison de la COMMANDE sans le PRODUIT concerné par cette indisponibilité. Par ailleurs, le montant réglé par l’ACHETEUR pour ledit PRODUIT sera remboursé par TAWACHOU dans un délai de 14 jours suivant cette livraison incomplète. Si le montant de la COMMANDE d’origine de l’ACHETEUR lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des PRODUITS indisponibles n’entraînera pas la perte de ces avantages.
Certains des coffrets PRODUITS sont exclusivement commercialisés sur le SITE.
Article 3.2 : Commande des PRODUITS
Pour acheter les PRODUITS il convient à l’ACHETEUR de se rendre sur le SITE et de se connecter avec son compte en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe ou de créer un compte pour lequel il devra renseigner obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail et son mot de passe.
Une COMMANDE en ligne de PRODUITS entraine :
Dans un premier temps : l’envoi par TAWACHOU, via courrier électronique, d’une confirmation et récapitulatif de COMMANDE.
Dans un second temps : l’envoi par TAWACHOU, via courrier électronique, d’une confirmation d’expédition de la COMMANDE.
Dans un troisième temps : la livraison par TAWACHOU des PRODUITS, selon le mode de livraison choisi, à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR lors de la passation de sa COMMANDE de PRODUITS.
Article 3.3 : Garanties légales
L’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. Il dispose d’un délai de deux ans pour agir à compter de la livraison du bien.
Ainsi TAWACHOU s’engage à livrer un bien :
Conforme à la COMMANDE, c’est-à-dire :
1) propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- correspondant à la description donnée par TAWACHOU et possédant les qualités que TAWACHOU a présentées à l'ACHETEUR sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présentant les qualités que l’ACHETEUR peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par TAWACHOU ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présentant les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou étant propre à tout usage spécial recherché par l'ACHETEUR, porté à la connaissance de TAWACHOU et que ce dernier a accepté.
Et exempt des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'ACHETEUR ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de non-conformité d’un PRODUIT ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché l’ACHETEUR contacte le Service Consommateurs « PRODUITS » mis à sa disposition et joignable par :
Téléphone : 06 87 26 65 90 (du lundi au vendredi de 9h à 19h)
Courrier : TAWACHOU Service Consommateurs, 4 rue de l’église, 58140 CHALAUX
Formulaire de contact : accessible ici
L’ACHETEUR suit les instructions qui lui sont fournies par le Service Consommateurs.
L’ACHETEUR doit retourner les PRODUITS concernés non-utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée via le bon de retour transmis par le Service Consommateurs.
Dès réception des PRODUITS et constatation de la non-conformité ou du vice caché TAWACHOU s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.
Article 4 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE DE PRODUITS SUR LE SITE
Article 4.1 : Commande
Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par TAWACHOU et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.
Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes (case à cocher) constituent une acceptation sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par TAWACHOU et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. TAWACHOU recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par TAWACHOU sur un document support papier ou informatique.
Nonobstant ce qui précède, TAWACHOU se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE, et ce sans indemnisation de la part de TAWACHOU.
À tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.
Article 4.2 : Prix
Les prix des PRODUITS sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition dont le montant forfaitaire varie selon le poids du colis et le choix de l’ACHETEUR,
Soit pour une commande de PRODUITS :
4.95€ pour un Colissimo de moins de 250g
6.45€ pour un Colissimo de moins de 500g
7.35€ pour un Colissimo de moins de 750g
7.99€ pour un Colissimo de moins de 1000g
9.15€ pour un Colissimo de moins de 2000g
14.10€ pour un Colissimo de moins de 5000g
Ledit montant forfaitaire sera appliqué et indiqué lors de la validation définitive de la COMMANDE par l’ACHETEUR.
Pour toute COMMANDE PRODUIT de l’ACHETEUR d’un montant égal ou supérieur à 100€, la participation aux frais de traitement et d’expédition susmentionnée ne sera pas appliquée à l’ACHETEUR dans le cadre d’une livraison Colissimo.
Les PRODUITS demeurent la propriété de TAWACHOU jusqu’au complet paiement du prix.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE.
Article 4.3 : Paiement
Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (TAWACHOU.FR) via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard, American Express), via un compte PAYPAL.
Dans le cas où un remboursement serait accepté par le VENDEUR, celui sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour le règlement initial de la COMMANDE.
En cas d’achat d’un ou plusieurs PRODUITS sur le SITE via une carte de paiement, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.
TAWACHOU se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
TAWACHOU se réserve la possibilité de refuser d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé pour tout ou partie d'une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.
TAWACHOU se réserve la possibilité de refuser d'honorer une COMMANDE provenant d'un ACHETEUR utilisant plusieurs codes promotionnels (édités par TAWACHOU) pour payer sa commande. Le cumul de plus de 1 code promotionnel pour payer une commande n’est pas autorisé.
TAWACHOU ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à TAWACHOU qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.
Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par TAWACHOU.
Article 4.4 : Sécurisation des Paiements
Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de TAWACHOU. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de TAWACHOU : Le CREDIT AGRICOLE
Les transactions effectuées sur le SITE sont sécurisées par le système de paiement du CREDIT AGRICOLE(https://www.credit-agricole.fr). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Le CREDIT AGRICOLE est certifié par Visa (AIS), Mastercard (SDP) et American Express (TDC). Ces certifications garantissent que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par le CREDIT AGRICOLE respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. Le CREDIT AGRICOLE figure ainsi parmi les premiers opérateurs de paiement au niveau mondial à offrir ces trois certifications.
TAWACHOU utilise le système dit « 3D secure » sur le SITE pour tous les achats effectués par l’Acheteur. Il s’agit d’un protocole sécurisé de paiement sur Internet. Il permet aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.
Article 5.5 : Expédition & Livraison
La livraison est limitée à la France Métropolitaine et à la Corse.
TAWACHOU s'engage à expédier la COMMANDE dans un délai de 24h à 2 jours ouvrés.
La livraison sera effectuée dans un délai moyen indiqué dans le tableau suivant de 1 à 4 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l’ACHETEUR et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE.
En période de fêtes ou de soldes les délais de préparation et d'expédition de la commande peuvent être rallongés mais ne dépasseront pas en tout état de cause un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa COMMANDE par l’ACHETEUR.
Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’ACHETEUR décharge TAWACHOU de la responsabilité de la livraison.
Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :
De formuler toutes réserves et réclamations auprès du prestataire de transport ou de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré ;
ET de signaler ces incidents auprès du Service Clients dont les coordonnées sont indiquées à l’article 3.3 pour les PRODUITS;
Les réclamations décrites ci-dessus doivent être effectuées par l’ACHETEUR sans délai et au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réception de la COMMANDE.
A défaut, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et TAWACHOU se trouve déchargé de toute responsabilité.
Article 4.6 : Rétractation
A l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation, retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur le SITE.
En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
Si le montant de la commande d’origine de l’ACHETEUR lui a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.
Si le montant total des articles retournés fait tomber le montant de la commande initiale en dessous du seuil ayant donné accès à la gratuité des frais de port, lesdits frais de port seront alors déduits du montant de son remboursement.
Les retours doivent dans tous les cas être effectués dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente à l’adresse suivante : TAWACHOU, 4, rue de l ‘église 58140 CHALAUX . Les frais de port de retour du colis demeurent à la charge de l’ACHETEUR.
TAWACHOU se réserve le droit d’écarter le droit de rétraction de l'ACHETEUR pour les produits retournés descellés et ce pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
Formulaire de rétractation pour une commande TAWACHOU : accessible ici
Article 5.7 : Responsabilité
TAWACHOU ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS.
TAWACHOU ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.
De même, la responsabilité de TAWACHOU au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
Article 5.8 : Informatique & Libertés
Les informations collectées par TAWACHOU lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par TAWACHOU et ses partenaires commerciaux. TAWACHOU s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles transmises par l’ACHETEUR.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, l’ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ». L’ACHETEUR peut exercer ces droits Pour exercer ces droits, il vous suffit d’en faire la demande écrite via le formulaire de contact ayant pour objet « Données personnelles/RGPD », accompagnée d’un justificatif d’identité.
TAWACHOU est susceptible d’adresser par courrier postal ou par courrier électronique des offres promotionnelles, notamment l'e-newsletter sous réserve de l’accord préalable donné par l’ACHETEUR dans le cadre de la procédure d’inscription.
Pour en savoir plus sur notre politique en matière de protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données personnelles.
Article 5.9 : Propriété Intellectuelle
Le SITE est une œuvre de l'esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Le SITE et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de TAWACHOU, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
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Article 5.10 : Litige
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent
Article 5.11 : Loi Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de PRODUITS TAWACHOU sont soumises à l'application du droit français.
A défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre TAWACHOU et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
